Combien D'Ivg Maximum ?

Les Délais Légaux Pour Une IVG en France

En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est encadrée par la loi et accessible à toutes les femmes sans justification obligatoire. Depuis la réforme de 2022, le délai légal pour une IVG est fixé à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée (absence de règles).

IVG Médicamenteuse

L’IVG médicamenteuse est une méthode non invasive qui consiste en l'ingestion de médicaments bloquant l'évolution de la grossesse et provoquant son expulsion. Elle est autorisée jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée (soit environ 7 semaines de grossesse). Selon l’HAS, cette méthode représente environ 72 % des IVG pratiquées en 2023 en France.

Elle peut être pratiquée en cabinet médical, en hôpital ou même à domicile sous supervision médicale.

IVG Instrumentale (Chirurgicale)

L’IVG instrumentale, également appelée IVG chirurgicale, est pratiquée par aspiration du contenu utérin sous anesthésie locale ou générale. Elle est réalisable jusqu’à 14 semaines de grossesse et doit obligatoirement être effectuée en établissement de santé agréé.

Cette méthode est privilégiée en cas de contre-indication à l’IVG médicamenteuse ou si la patiente préfère une intervention plus rapide.

Exceptions à la Règle : L'Interruption Médicale de Grossesse (IMG)

Au-delà de 14 semaines, une IVG peut être réalisée dans le cadre d’une interruption médicale de grossesse (IMG). Cette procédure est autorisée sans limite de délai si :

- La vie de la femme enceinte est en danger.

- Le fœtus est atteint d’une pathologie grave et incurable, confirmée par un avis médical.

Ces décisions sont prises après consultation d’un comité médical pluridisciplinaire, conformément aux recommandations du CNGOF.

Évolution de la Législation sur l’IVG en France

De 1975 à Aujourd’hui

La loi Veil de 1975 a marqué un tournant en légalisant l’IVG en France avec un délai initial de 10 semaines de grossesse. Depuis, plusieurs réformes ont permis d’élargir ce droit :

- 2001 : Passage du délai à 12 semaines de grossesse.

- 2022 : Extension à 14 semaines de grossesse.

- 2025 : Inscription de l’IVG dans la Constitution française, garantissant son accès sans possibilité de restriction législative future.

Cette évolution vise à aligner la France sur d’autres pays européens comme les Pays-Bas, où le délai légal est de 24 semaines, ou l’Espagne, qui autorise l’IVG jusqu’à 14 semaines.

Accès à l'IVG en France

Prise en Charge et Démarches

En France, l’IVG est entièrement remboursée par la Sécurité sociale, garantissant un accès équitable à toutes les femmes, quel que soit leur statut socio-économique.

Les étapes pour accéder à une IVG incluent :

- Une consultation préalable avec un médecin ou une sage-femme.

- Une seconde consultation obligatoire confirmant la demande.

- Un accompagnement psychologique proposé (obligatoire pour les mineures).

Les femmes majeures n’ont pas besoin du consentement d’un tiers, et les mineures peuvent recourir à une IVG avec l’accompagnement d’un adulte référent.

Une IVG peut-elle être refusée ?

En France, les médecins ont un droit à la clause de conscience, leur permettant de refuser de pratiquer une IVG. Toutefois, ils sont tenus d’orienter la patiente vers un autre professionnel ou établissement de santé pouvant la prendre en charge.

En cas de difficulté d’accès à l’IVG, des associations comme le Planning Familial ou le Ministère de la Santé peuvent aider à trouver un centre pratiquant l’intervention dans les délais légaux.

Conclusion

En France, une IVG est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse, sauf en cas d’IMG où aucun délai n’est imposé. L'évolution législative, notamment l'inscription de ce droit dans la Constitution en 2025, garantit une protection durable et un accès sécurisé à l’IVG.

Grâce à une prise en charge totale par l’Assurance Maladie et aux nombreuses structures disponibles, les femmes peuvent exercer leur droit à l’IVG en toute confidentialité et sans obstacle financier.