Est Ce Que L'Adultère Est Puni Par La Loi ?

Introduction

Autrefois considéré comme un délit pénal, l’adultère est aujourd’hui une faute conjugale qui peut avoir des conséquences dans le cadre d’un divorce. Mais quelles sont réellement les répercussions juridiques de l’infidélité ? Cet article explore en détail la question sous l’angle du droit français et international.

1. L'adultère en droit français

Définition légale

Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité. Bien que l’adultère ne soit plus un délit depuis 1975, il peut toujours constituer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce.

Évolution historique

• Avant 1975 : L’adultère était un délit et pouvait entraîner des sanctions pénales.
• Depuis la loi du 11 juillet 1975 : L’adultère n’est plus un crime, mais reste une faute conjugale.
• Jurisprudence récente : L’arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 2014 a confirmé que des relations virtuelles (ex : échanges sur des sites de rencontres) pouvaient être assimilées à un adultère.

2. Comment prouver l’adultère ?

En cas de procédure de divorce pour faute, il est essentiel d’apporter des preuves recevables. L’article 259 du Code civil stipule que l’adultère peut être prouvé par tout moyen légal.

Moyens de preuve acceptés

• Témoignages et attestations sous serment.
• Captures d’écran de messages ou emails.
• Rapports d’un détective privé.
• Factures téléphoniques et relevés bancaires.

Preuves irrecevables

• Intrusion dans la vie privée (ex : espionnage d’un téléphone sans consentement).
• Témoignage des enfants contre un parent.
• Enregistrements obtenus de manière frauduleuse.

3. Divorce pour faute et adultère

Si l’adultère ne constitue plus une cause automatique de divorce, il peut néanmoins être invoqué comme faute grave selon l’article 242 du Code civil.

Conditions pour un divorce pour faute

• Faute grave ou renouvelée rendant la vie commune insupportable.
• Absence de réconciliation après la découverte de l’adultère.
• Preuves solides pour convaincre le juge.

Conséquences juridiques

• Dommages et intérêts pour préjudice moral (article 266 du Code civil).
• Perte de la prestation compensatoire pour le conjoint fautif.
• Impact sur la garde des enfants dans certains cas.

4. L’adultère dans le monde

Si la France a dépénalisé l’adultère, ce n’est pas le cas partout. Certains pays appliquent encore des sanctions sévères.

Pays où l’adultère est puni pénalement

• Arabie Saoudite, Iran, Pakistan : Peine de mort possible.
• Philippines : Prison pour adultère avéré.
• États-Unis : Toujours illégal dans 16 États, bien que rarement poursuivi.

Évolutions des droits humains

Des organisations comme l’ONU militent pour la dépénalisation de l’adultère, considérant que sa criminalisation viole les droits fondamentaux.

Conclusion

En France, l’adultère n’est plus un crime mais peut avoir des impacts civils, notamment en cas de divorce pour faute. Il est essentiel de bien connaître ses droits et de consulter un avocat spécialisé en cas de litige.

À propos de l’auteur

Maître Sophie Bernard est avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la famille depuis plus de 15 ans. Elle intervient régulièrement dans les médias et a coécrit plusieurs ouvrages juridiques.

• Diplômée de l’Université Panthéon-Assas.
• Auteure de “Le Divorce en France : Comprendre ses Droits”.
• Consultante juridique pour Service Public.