
Est-ce que l'adultère est puni par la loi en France ?
Par Maître Sophie Bernard, Avocate spécialisée en droit de la famille.
Dernière mise à jour :

Introduction
Autrefois considéré comme un délit pénal, l’adultère est aujourd’hui une faute conjugale qui peut avoir des conséquences dans le cadre d’un divorce. Mais quelles sont réellement les répercussions juridiques de l’infidélité ? Cet article explore en détail la question sous l’angle du droit français et international.
1. L'adultère en droit français
Définition légale
Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement fidélité. Bien que l’adultère ne soit plus un délit depuis 1975, il peut toujours constituer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce.
Évolution historique
- Avant 1975 : L’adultère était un délit et pouvait entraîner des sanctions pénales.
- Depuis la loi du 11 juillet 1975 : L’adultère n’est plus un crime, mais reste une faute conjugale.
- Jurisprudence récente : L’arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 2014 a confirmé que des relations virtuelles (ex : échanges sur des sites de rencontres) pouvaient être assimilées à un adultère.
2. Comment prouver l’adultère ?
En cas de procédure de divorce pour faute, il est essentiel d’apporter des preuves recevables. L’article 259 du Code civil stipule que l’adultère peut être prouvé par tout moyen légal.
Moyens de preuve acceptés
- Témoignages et attestations sous serment.
- Captures d’écran de messages ou emails.
- Rapports d’un détective privé.
- Factures téléphoniques et relevés bancaires.
Preuves irrecevables
- Intrusion dans la vie privée (ex : espionnage d’un téléphone sans consentement).
- Témoignage des enfants contre un parent.
- Enregistrements obtenus de manière frauduleuse.
3. Divorce pour faute et adultère
Si l’adultère ne constitue plus une cause automatique de divorce, il peut néanmoins être invoqué comme faute grave selon l’article 242 du Code civil.
Conditions pour un divorce pour faute
- Faute grave ou renouvelée rendant la vie commune insupportable.
- Absence de réconciliation après la découverte de l’adultère.
- Preuves solides pour convaincre le juge.
Conséquences juridiques
- Dommages et intérêts pour préjudice moral (article 266 du Code civil).
- Perte de la prestation compensatoire pour le conjoint fautif.
- Impact sur la garde des enfants dans certains cas.

4. L’adultère dans le monde
Si la France a dépénalisé l’adultère, ce n’est pas le cas partout. Certains pays appliquent encore des sanctions sévères.
Pays où l’adultère est puni pénalement
- Arabie Saoudite, Iran, Pakistan : Peine de mort possible.
- Philippines : Prison pour adultère avéré.
- États-Unis : Toujours illégal dans 16 États, bien que rarement poursuivi.
Évolutions des droits humains
Des organisations comme l’ONU militent pour la dépénalisation de l’adultère, considérant que sa criminalisation viole les droits fondamentaux.
Conclusion
En France, l’adultère n’est plus un crime mais peut avoir des impacts civils, notamment en cas de divorce pour faute. Il est essentiel de bien connaître ses droits et de consulter un avocat spécialisé en cas de litige.
À propos de l’auteur
Maître Sophie Bernard est avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit de la famille depuis plus de 15 ans. Elle intervient régulièrement dans les médias et a coécrit plusieurs ouvrages juridiques.
- Diplômée de l’Université Panthéon-Assas.
- Auteure de “Le Divorce en France : Comprendre ses Droits”.
- Consultante juridique pour Service Public.
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Questions fréquemment posées
Est-ce que l’adultère est puni par la loi en France ?
Non, l’adultère n’est plus un délit pénal en France depuis la loi du 11 juillet 1975. Cependant, il peut être invoqué comme faute dans une procédure de divorce.
Quelles sont les conséquences juridiques de l’adultère en France ?
L’adultère peut être une faute dans un divorce pour faute. Il peut influencer la prestation compensatoire ou donner lieu à des dommages et intérêts pour le conjoint trompé.
Peut-on porter plainte pour adultère en France ?
Non, il n’est pas possible de porter plainte car l’adultère n’est plus un délit pénal. Toutefois, il peut être mentionné dans une procédure de divorce.
Un message ou une conversation en ligne peut-il être considéré comme adultère ?
Oui, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 2014, des échanges intimes en ligne peuvent être considérés comme une violation du devoir de fidélité.
Comment prouver l’adultère dans un divorce ?
Les preuves acceptées incluent des messages, emails, témoignages, relevés téléphoniques ou rapports de détectives privés, à condition qu’elles soient obtenues légalement.
Les preuves obtenues illégalement sont-elles recevables ?
Non, les preuves obtenues par fraude, violation de la vie privée ou sans consentement (ex: accès au téléphone du conjoint sans autorisation) peuvent être rejetées par le juge.
Un conjoint adultère peut-il perdre la prestation compensatoire ?
Oui, si l’adultère est considéré comme une faute grave ayant causé un préjudice moral, le juge peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire.
Peut-on demander des dommages et intérêts pour adultère ?
Oui, selon l’article 266 du Code civil, l’époux trompé peut demander des dommages et intérêts si l’adultère lui a causé un préjudice moral important.
L’adultère a-t-il un impact sur la garde des enfants ?
Non, sauf si l’adultère entraîne un comportement nuisible pour l’enfant, comme une négligence parentale ou une instabilité affective.
Peut-on divorcer uniquement pour adultère ?
Oui, si l’adultère rend la vie commune intolérable, il peut être invoqué comme cause de divorce pour faute.
Combien de temps faut-il pour divorcer pour adultère ?
Le délai varie selon la complexité du dossier. Un divorce pour faute peut durer entre 12 et 24 mois.
Un adultère pardonné peut-il encore être invoqué dans un divorce ?
Non, si le conjoint trompé pardonne l’infidélité et que la vie commune reprend normalement, il ne pourra plus invoquer l’adultère comme faute.
L’adultère est-il une cause automatique de divorce ?
Non, l’adultère ne constitue plus une cause automatique de divorce depuis la réforme de 1975. Il doit être prouvé qu’il rend la vie commune impossible.
Un détective privé peut-il être engagé pour prouver l’adultère ?
Oui, un détective privé peut recueillir des preuves, sous réserve qu’elles soient obtenues légalement et sans atteinte à la vie privée.
Quels pays punissent encore l’adultère ?
Dans certains pays comme l’Arabie Saoudite, l’Iran ou le Pakistan, l’adultère est puni par des peines sévères, y compris la peine de mort. Aux États-Unis, il reste illégal dans certains États mais rarement poursuivi.
L’infidélité est-elle illégale aux États-Unis ?
Oui, dans certains États comme la Caroline du Nord ou le Michigan, l’adultère est techniquement illégal, bien que rarement poursuivi.
La fidélité est-elle obligatoire dans un PACS ou une union libre ?
Non, contrairement au mariage, le PACS et l’union libre n’imposent pas de devoir de fidélité. L’infidélité n’a donc pas de conséquence juridique.
Y a-t-il une prescription pour invoquer l’adultère dans un divorce ?
Oui, si un conjoint apprend l’adultère et ne l’invoque pas rapidement dans la procédure, il peut être considéré comme ayant pardonné la faute.
Quelles sont les répercussions financières d’un divorce pour adultère ?
Le conjoint fautif peut perdre la prestation compensatoire et être condamné à verser des dommages et intérêts.
L’adultère est-il un motif de séparation de corps ?
Oui, un conjoint peut demander une séparation de corps en invoquant l’adultère. Cela permet de ne plus cohabiter sans dissoudre officiellement le mariage.
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