Peut On Porter Plainte Pour Transmission Mst ?

Introduction

La transmission d’une infection transmissible sexuellement (ITS), aussi appelée maladie sexuellement transmissible (MST), peut avoir des conséquences graves sur la santé physique et psychologique d’une personne. Mais est-il possible de porter plainte contre un partenaire qui a transmis une MST sans prévenir ? Quels sont les recours juridiques disponibles au Québec ?

Dans cet article, nous détaillons les options légales, les montants réclamables et la procédure pour déposer une plainte.

Les Recours Juridiques Pour Transmission d'une MST

1. Recours Civil

En droit civil québécois, une personne qui contracte une MST à la suite d’un rapport sexuel avec un partenaire qui n’a pas divulgué son statut peut intenter une poursuite pour responsabilité civile selon l’article 1457 du Code civil du Québec :

"Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui."

Trois éléments doivent être prouvés :

• La faute : Le fait de ne pas informer un partenaire de son statut avant un rapport sexuel non protégé.
• Le préjudice : Physique (infection), psychologique (détresse), économique (frais médicaux).
• Le lien de causalité : La transmission doit être directement liée au comportement du partenaire.

Les indemnisations accordées par les tribunaux varient entre 5 000 $ et 15 000 $, selon la gravité du préjudice.

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2. Partage de Responsabilité

Les tribunaux québécois peuvent réduire les indemnisations si la victime n’a pas pris certaines précautions, comme :

• Ne pas avoir utilisé de préservatif.
• Ne pas avoir posé de questions sur la santé du partenaire.

Par exemple, dans une affaire récente, une victime atteinte d’herpès génital a obtenu 12 000 $ en dommages, mais la cour a réduit l’indemnisation de 25 % en raison de son absence de précaution.

3. Recours Criminel

En droit criminel canadien, la transmission intentionnelle ou la non-divulgation d’une MST peut être assimilée à une agression sexuelle ou à des voies de fait graves si elle entraîne un risque sérieux pour la santé.

La Cour suprême du Canada a statué dans R. c. Mabior (2012) et R. c. D.C. (2012) que :

« Ne pas divulguer son statut VIH avant un rapport sexuel non protégé constitue une fraude viciant le consentement et peut être poursuivi sous l’article 271 du Code criminel. »

Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

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4. Recours Administratif (IVAC)

Si la transmission de la MST survient dans un contexte criminel (ex. agression sexuelle), la victime peut demander une indemnisation à l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes criminels). Le processus inclut :

1. Contacter le commissaire aux plaintes du CISSS local.
2. Remplir une demande d’indemnisation auprès de l’IVAC.
3. Attendre une décision (délai moyen de 45 jours).

Quels Montants Peut-On Réclamer ?

Les frais pouvant être réclamés en justice incluent :

• Frais médicaux (consultations, traitements).
• Frais de thérapie psychologique.
• Pertes de revenus (si absence prolongée au travail).
• Dommages moraux et souffrance psychologique.

Selon Statistique Canada, environ 68 % des plaintes civiles pour transmission de MST aboutissent à une indemnisation.

Comment Porter Plainte Pour Transmission d'une MST ?

Les étapes à suivre pour déposer une plainte sont :

1. Consulter un avocat spécialisé en droit de la santé ou en droit criminel.
2. Rassembler des preuves (diagnostic médical, messages, témoignages).
3. Déposer une plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.
4. Évaluer les recours devant la Cour des petites créances (si dommages < 15 000 $).

Conclusion

Il est tout à fait possible de porter plainte contre un partenaire pour transmission d’une MST au Québec, selon le cadre civil ou criminel. Les victimes doivent toutefois apporter des preuves solides pour maximiser leurs chances de succès.

Si vous êtes concerné, il est recommandé de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé pour évaluer vos options.